Droit pénal


Le cabinet intervient dans les domaines suivants : 

 

Garde à vue

Instruction

Tribunal de Police (contraventions)

Tribunal Correctionnel (délits)

Cour d’Assises (crimes)

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Juge d’Application des Peines

Tribunal pour Enfants

 

 

Constitution de partie civile

Réparation des préjudices matériels et corporels

Saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.)